Borloo passible de 10 ans de prison

Faire échec à l'exécution d'une loi est passible de dix ans de prison

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a écrit lundi aux branches professionnelles pour leur demander de ne pas signer de contrat première embauche (CPE). Mais une telle initiative le rend passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende s'il était obéi, selon le Code pénal.

« Pour garantir, en pratique, la sécurité juridique des contrats de travail conclus par vos adhérents, nous vous proposons de leur recommander de ne pas signer de contrats première embauche avant l'entrée en vigueur de (la) nouvelle loi », expliquent aux présidents des fédérations professionnelles M. Borloo et le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher.

Or, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende » selon l'article 432-1 du Code pénal relatif aux « abus d'autorité dirigés contre l'administration ».

L'infraction est « punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet », précise l'article 432-2.

S'il a promulgué la loi créant le CPE, parue dimanche au Journal officiel, le président Jacques Chirac a demandé vendredi « au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications ».
(D'après l'Associated Press)

Nypleusement votre.

Dédé

Commentaires

1. Le mardi 4 avril 2006, 15:23 par Didier

D'après Libé, le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg a adressé une lettre adressée au ministre Borloo pour lui rappeler la loi.
www.liberation.fr/page.ph...